Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site internet ccedric.com entre le vendeur et toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Produits et Services
Les produits proposés à la vente sont :
- Des tirages photographiques d’art dont certains sont numérotés ou signés (impression d’art sur papier haute qualité).
- Des prestations de services (séances photo, ateliers et cours de photographie).
Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillé sur le site. Les photographies présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit physique (notamment en raison du rendu des couleurs selon la calibration des écrans).
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI pour le statut micro-entreprise).
Les frais de livraison sont calculés séparément et précisés avant la validation finale de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 4 – Commande et Paiement
La commande est fermement validée lorsque le Client confirme le paiement complet de sa commande. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée (ApplePay / GooglePay / WooCommerce Payments).
Un e-mail d’accusé de réception confirmant la commande est automatiquement envoyé au Client.
Article 5 – Livraison
Les tirages sont emballés avec soin pour garantir leur protection durant le transport.
- Zones de livraison : France métropolitaine (possibilité d’extension sur demande).
- Délais : Les délais d’expédition sont généralement de 5 à 10 jours ouvrés selon le temps de tirage de l’imprimerie.
- Suivi : Un numéro de suivi de colis est transmis au Client dès l’expédition.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards d’acheminement imputables au transporteur (La Poste / Colissimo / Mondial Relay).
Article 6 – Droit de Rétractation et Retours
6.1 Droit de rétractation légal (14 jours)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à l’adresse photos@ccedric.com avant l’expiration du délai.
6.2 Exceptions au droit de rétractation (Article L. 221-28)
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- Tirages réalisés sur mesure ou personnalisés à la demande spécifique du Client (formats hors catalogue, supports spécifiques, encadrements personnalisés).
- Prestations de services d’ateliers ou de séances photo pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou réservées pour une date fixe.
6.3 Modalités de retour et remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation pour les produits éligibles :
- Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.
- Le produit doit être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, certificat d’authenticité si applicable) à l’adresse :
CCédric Photographie
3, allée des Praz – Meythet
74960 Annecy - Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné.
Article 7 – Produits Endommagés à la Réception
Si le tirage arrive endommagé :
- Le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur dès la livraison.
- Le Client doit contacter le vendeur sous 48 heures après réception à photos@ccedric.com avec des photos justificatives de l’emballage et du produit abîmé.
- Un nouvel exemplaire sera réédité et expédié sans frais supplémentaires, ou un remboursement intégral sera proposé.
Article 8 – Propriété Intellectuelle
L’achat d’un tirage d’art ne transfère aucun droit d’auteur ni de propriété intellectuelle au Client.
Toutes les photographies présentes sur le site et livrées sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle (article L. 111-1). Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation commerciale sans l’accord écrit préalable de l’auteur est strictement interdite.
Article 9 – Protection des Données Personnelles (RGPD)
Les informations personnelles collectées pour la gestion des commandes sont traitées de manière confidentielle. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en envoyant un e-mail à photos@ccedric.com
Article 10 – Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Client peut également recourir à un médiateur de la consommation agréé.